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Thème: Droit immobilier
Annulation d’une décision implicite de la commission de médiation de Paris
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme A B, représentée par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 13 décembre 2023 par laquelle…
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Thème: Droit immobilier
Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 19 décembre 2024, n° 22/07635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 2ème chambre N° RG 22/07635 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXEQ N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [J] [N]…
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Thème: Droit du travail
Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 décembre 2024, n° 21/05665
Arguments Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude. Signaler une erreur. Sur la décision Référence : Juridiction…
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Thème: Droit du travail
Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 novembre 2024, n° 22/03306
Arguments Sur la décision Référence : Copier la référence Numéro(s) : 22/07635 Importance : Inédit Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 30 octobre 2024, n° 23/08863
Arguments Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude. Signaler une erreur. Sur la décision Référence : Numéro(s)…
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Thème: Droit du travail
Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 24 septembre 2024, n° 21/09131
Arguments Sur la décision Référence : Juridiction : Cour d’appel de Paris Numéro(s) : 21/09131 Importance : Inédit Décision précédente : Conseil de prud’hommes de…
Catherine SchleefCatherine Schleef - Avocat généraliste