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Thème: Non classé
Annulation d’une décision implicite de la commission de médiation de Paris
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme A B, représentée par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 13 décembre 2023 par laquelle…
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Thème: Droit du travail
La portabilité des couvertures santé et prévoyance après la rupture du contrat de travail.
Conformément à l’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008, et depuis le 1er juillet…
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Thème: Droit du travail
L’obligation de reclassement s’impose à tout employeur dans le cas d’un licenciement pour motif économique
La recherche de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique… Le licenciement pour motif économique s’oppose à celui pour motif personnel dans la mesure où…
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Thème: Droit commercial
Droit des baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Un décret, pris en application de…
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Thème: Droit commercial
Déchéance du droit aux intérêts
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L 311-13 du…
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Thème: Droit des assurances
Sanction du refus abusif d’un assureur
Le GAN ASSURANCES vient de se faire condamner par les juges de première instance du Tribunal de Grande Instance de Créteil qui rappellent, au regard…
Catherine SchleefCatherine Schleef - Avocat généraliste