Catherine SchleefLe bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Un décret, pris en application de la « loi Pinel » (Loi 2014-626 du 18 juin 2014), modifie les dispositions réglementaire du Code de commerce relatives au bail commercial sur les principaux aspects suivants :
Maître Catherine SCHLEEF est à votre disposition pour vous assister lors de la signature d’un bail commercial.
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L 311-13 du Code de la Consommation est déchu du droit aux intérêts.
La seule mention de la reconnaissance de l’emprunteur de la remise du formulaire détachable est insuffisante à démontrer sa régularité.
En effet, l’article 1325 du Code civil dispose que tous les exemplaires du contrat doivent être identiques et le fait que l’exemplaire du prêteur soit dépourvu de bordereau laisse supposer que celui de l’emprunteur n’en comporte pas également.