-
Annulation d’une décision implicite de la commission de médiation de Paris
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme A B, représentée par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 13 décembre 2023 par laquelle…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 19 décembre 2024, n° 22/07635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 2ème chambre N° RG 22/07635 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXEQ N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [J] [N]…
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 décembre 2024, n° 21/05665
Arguments Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude. Signaler une erreur. Sur la décision Référence : Juridiction…
Catherine SchleefCatherine Schleef - Avocat généraliste