Nos interventions
Voté en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance
Partant du postulat de l’inégalité existant entre le simple consommateur et le producteur de biens ou de services, le législateur a entendu protéger le premier contre les agissements du second, ou à tout le moins clarifier les relations contractuelles susceptibles de se nouer entre les deux.
La protection des consommateurs est très vaste. Elle concerne principalement : l’information (sur le professionnel, sur les produits et services etc.), la publicité (ex : publicité trompeuse, comparative etc) et la vente (ex : clause abusive, démarchage, vente à domicile, vente à distance etc).
Nos interventions dans ce domaine concernent ainsi toute la réglementation relative à la protection des consommateurs : clauses abusives, tromperies sur les qualités substantielles, jeux et concours, …